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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 34 du 2013-02-08 au 2013-08-07 :


Note marginale :Séances générales de la Cour fédérale

  •  (1) Sauf pendant les vacances judiciaires de Noël et d’été et les jours fériés, la Cour fédérale tient des séances générales pour l’audition des requêtes :

    • a) à Ottawa, tous les mercredis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale;

    • b) à Toronto et Vancouver, tous les lundis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale;

    • c) au Québec :

      • (i) à Montréal, tous les lundis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale,

      • (ii) ailleurs, aux lieux et jours fixés par le juge en chef de la Cour fédérale;

    • d) dans toute province autre que l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, au moins une fois par mois, aux lieux et jours fixés par le juge en chef de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Annulation

    (2) Le juge en chef de la Cour fédérale peut annuler une séance générale si aucun avis de requête n’a été déposé pour audition à cette séance :

    • a) à Ottawa, Montréal, Toronto ou Vancouver, au moins deux jours avant la date de la séance;

    • b) ailleurs, au moins une semaine avant la date de la séance.

  • Note marginale :Vacances judiciaires d’été

    (3) Le juge en chef de la Cour fédréale annonce avant le 15 juin de chaque année les séances générales qui seront tenues au cours des vacances judiciaires d’été.

  • DORS/2004-283, art. 33 et 34
  • DORS/2013-18, art. 2
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