Règles des Cours fédérales

Note marginale :Décision rendue sur les points de droit ou de fait collectifs

299.35 Après que les points de droit ou de fait collectifs sont tranchés en faveur du groupe ou du sous-groupe, le représentant demandeur du groupe ou du sous-groupe doit en donner avis aux membres concernés conformément aux directives d’un juge quant au contenu de l’avis et à son mode de communication.