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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 299.3 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :


Note marginale :Évaluation d’une réparation

  •  (1) Le juge peut rendre toute ordonnance relativement à l’évaluation d’une réparation pécuniaire, y compris une évaluation globale, qui est due au groupe ou au sous-groupe.

  • Note marginale :Modalités de recouvrement

    (2) Le juge peut rendre toute ordonnance relativement à la distribution d’une réparation pécuniaire, notamment en ce qui concerne toute portion non distribuée d’une réparation qui est due au groupe, au sous-groupe ou à leurs membres.

  • Note marginale :Modes de preuve spéciaux

    (3) Pour l’application de la présente règle, le juge peut ordonner le recours à des modes de preuve spéciaux.

  • DORS/2002-417, art. 17
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