Règles des Cours fédérales

Note marginale :Points de droit ou de fait collectifs

• 299.27 (1) Le jugement rendu sur les points de droit ou de fait collectifs d’un groupe ou d’un sous-groupe lie chacun de ses membres qui ne s’est pas exclu du recours collectif ou qui n’en a pas été exclu, mais seulement dans la mesure où ces points :

  • a) figurent dans l’ordonnance d’autorisation de l’action comme recours collectif;

  • b) se rapportent aux réclamations exposées dans cette ordonnance;

  • c) se rapportent aux réparations demandées par le groupe ou le sous-groupe et figurant dans la même ordonnance.

• Note marginale :Actions ultérieures

  (2) Le jugement rendu sur les points de droit ou de fait collectifs d’un groupe ou d’un sous-groupe ne lie pas la partie au recours collectif dans une action ultérieure entre elle et toute personne qui s’est exclue du recours ou qui en a été exclue.