Règles des Cours fédérales

Note marginale :Volontaire

• 299.23 (1) Le membre peut s’exclure du groupe de la façon et dans le délai prévus dans l’ordonnance d’autorisation de l’action comme recours collectif.

• Note marginale :Automatique

  (2) Le membre est exclu du groupe s’il ne se désiste pas, avant l’expiration du délai prévu à cette fin dans l’ordonnance d’autorisation, d’une action qu’il a engagée et qui soulève les points de droit ou de fait collectifs énoncés dans cette ordonnance.