Règles des Cours fédérales
Version de l'article 299.15 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :
Note marginale :Groupe de défendeurs
299.15 Toute partie à une action introduite contre plusieurs défendeurs peut, à tout moment, présenter une requête en vue de faire autoriser l’action comme recours collectif et de faire nommer un représentant défendeur.
- DORS/2002-417, art. 17
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