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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 297 du 2009-12-10 au 2020-06-17 :


Note marginale :Requête en jugement sommaire ou en procès sommaire

 Aucune requête en jugement sommaire ou en procès sommaire ne peut être présentée dans une action simplifiée.

  • DORS/2009-331, art. 4
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