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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 262 du 2010-08-03 au 2020-06-17 :


Note marginale :Mémoires relatifs à la conférence préparatoire

  •  (1) Chaque partie, sauf celle qui a déposé la demande de conférence préparatoire, signifie et dépose son mémoire relatif à la conférence préparatoire dans les trente jours suivant la signification de la demande de conférence préparatoire.

  • Note marginale :Objections au témoignage de l’expert

    (2) Le mémoire relatif à la conférence préparatoire à l’instruction fait état de toute objection connue quant à l’habilité à témoigner du témoin expert de la partie qui demande la conférence ainsi que du fondement de l’objection.

  • DORS/2006-219, art. 3
  • DORS/2010-176, art. 5
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