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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 262 du 2006-03-22 au 2006-09-20 :


Note marginale :Mémoires relatifs à la conférence préparatoire

 Chaque partie, sauf celle qui a déposé la demande de conférence préparatoire, signifie et dépose son mémoire relatif à la conférence préparatoire au moins sept jours avant la date de la conférence.

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