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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 25 du 2006-03-22 au 2015-01-29 :


Note marginale :Transmission des documents déposés aux bureaux locaux

 Tout document déposé à un bureau local est aussitôt transmis par l’administrateur au bureau principal du greffe. Une copie certifiée conforme du document est conservée au bureau local et est transmise à tout autre bureau local si les travaux de la Cour l’exigent.

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