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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 17 du 2006-03-22 au 2006-09-20 :


Note marginale :Bureaux locaux

 Outre le bureau principal établi à Ottawa conformément à l’article 14 de la Loi, des bureaux de la Cour sont maintenus à Calgary, Charlottetown, Edmonton, Fredericton, Halifax, Montréal, Québec, Regina, Saint John, Saskatoon, St. John’s, Toronto, Vancouver, Whitehorse, Winnipeg et Yellowknife.

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