Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles des Cours fédérales

Version de l'article 15 du 2006-03-22 au 2013-02-07 :


Note marginale :Heures de service

  •  (1) Le greffe est ouvert tous les jours, sauf les jours fériés, de 9 heures à 17 heures, à moins que l’administrateur n’en décide autrement après consultation du juge en chef de chaque cour.

  • Note marginale :Heures de service spéciales

    (2) Le greffe est également ouvert aux autres moments jugés nécessaires pour l’excercice des fonctions judiciaires de la Cour.

  • DORS/2004-283, art. 6
Date de modification :