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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 147 du 2006-03-22 au 2015-01-29 :


Note marginale :Signification considérée comme valide

 Lorsqu’un document a été signifié d’une manière non autorisée par les présentes règles ou une ordonnance de la Cour, celle-ci peut considérer la signification comme valide si elle est convaincue que le destinataire en a pris connaissance ou qu’il en aurait pris connaissance s’il ne s’était pas soustrait à la signification.

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