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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 121 du 2006-03-22 au 2007-12-12 :


Note marginale :Partie n’ayant pas la capacité d’ester en justice ou agissant en qualité de représentant

 La partie qui n’a pas la capacité d’ester en justice ou qui agit ou demande à agir en qualité de représentant, notamment dans un recours collectif, se fait représenter par un avocat à moins que la Cour, en raison de circonstances particulières, n’en ordonne autrement.

  • DORS/2002-417, art. 13
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