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Règlements codifiés
DORS
/97-62 - Table des matières
Règlement définissant certaines expressions pour l’application du Tarif des douanes (DORS/97-62)
Texte complet des versions antérieures
Du 2019-09-01 au 2026-03-17
Du 2006-03-22 au 2019-08-31
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Date de modification :
2026-04-01
