Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Version de l'article 40 du 2011-09-01 au 2024-05-01 :
40 Le titulaire qui distribue des services de programmation par voie numérique à ses abonnés dans une zone de desserte autorisée ne peut distribuer un service de programmation par voie analogique dans celle-ci si la distribution de ce dernier l’empêche de respecter les obligations qui lui incombent aux termes de la partie 2 dans cette zone.
- DORS/2002-322, art. 9
- DORS/2011-148, art. 8
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