Règlement sur les licences d’exportation
Version de l'article 7 du 2023-06-02 au 2026-03-17 :
7 Le titulaire d’une licence peut, avant sa date d’expiration, faire une demande de modification écrite au ministre précisant les conditions de la licence pour lesquelles la demande est faite et les raisons de cette demande.
- DORS/2003-216, art. 4
- DORS/2023-118, art. 2
Détails de la page
- Date de modification :