Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes
Version de l'annexe du 2010-11-22 au 2016-03-28 :
ANNEXE III(article 1)Bandes dont le chef est élu par les électeurs et dont les conseillers sont élus par les électeurs des sections électorales
ANNEXE III(article 1)Bandes dont le chef est élu par les électeurs et dont les conseillers sont élus par les électeurs des sections électorales
PARTIE I
Colombie-Britannique
| Article | Bande |
|---|---|
| 1 | Stswecem’c Xgat’tem First Nation |
PARTIE II
Ontario
| Article | Bande |
|---|---|
| 1 | Lac Seul |
PARTIE III[Abrogée, DORS/2004-105, art. 2]
- DORS/2004-105, art. 2
- DORS/2010-267, art. 9
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