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Version du document du 2006-03-22 au 2012-09-27 :

Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains produits automobiles)

DORS/96-5

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1995-12-19

Décret concernant le retrait du bénéfice du tarif de préférence général à l’égard de certains produits automobiles

C.P. 1995-2150 1995-12-19

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 36 du Tarif des douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant le retrait du bénéfice du Tarif de préférence général à l’égard de certains produits automobiles, ci-après, lequel entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Titre abrégé

1 Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains produits automobiles).

Retrait du bénéfice du tarif de préférence général

  • 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le bénéfice du tarif de préférence général est retiré aux marchandises originaires de la République de Corée de l’un des nos tarifaires suivants :

    8701.10.90,8701.20.00,8702.10.10,8702.10.20,8702.90.10,
    8702.90.20,8703.10.90,8703.21.10,8703.21.90,8703.22.00,
    8703.23.00,8703.24.00,8703.31.00,8703.32.00,8703.33.00,
    8703.90.00,8704.21.00,8704.22.00,8704.23.00,8704.31.00,
    8704.32.00,8704.90.00,8705.10.10,8705.20.00,8705.30.00,
    8705.40.10,8705.90.10,8706.00.20,8706.00.90,8707.10.00
    et 8707.90.90.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises en transit au Canada avant le 1er janvier 1996.

  • DORS/98-28, art. 26

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