Règlement sur la radiocommunication

17 Il est interdit de faire fonctionner un appareil radio faisant partie d’une entreprise de radiodiffusion sur les fréquences comprises dans la gamme de fréquences de 108 MHz à 137 MHz ou dans celle de 328,6 MHz à 335,4 MHz, à moins que les fréquences ne soient autorisées dans ces limites par le certificat de radiodiffusion et utilisées en conformité avec les conditions énoncées dans ce certificat.