Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 801.07 du 2025-03-27 au 2026-03-17 :
801.07 La demande de certificat d’exploitation des ATS accompagnée d’un exemplaire du manuel de l’emplacement des ATS proposé pour chaque emplacement opérationnel qui doit figurer sur le certificat est soumise au ministre.
- DORS/2025-98, art. 20
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