Règlement de l’aviation canadien

704.28 Il est interdit à toute personne d’utiliser un aéronef en vol VFR OTT, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

• a) [Abrogé, DORS/2007-78, art. 1]

• b) la personne y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne;

• c) la personne satisfait aux Normes de service aérien commercial.