Règlement de l’aviation canadien

601.17 L’article 601.15 ne s’applique pas aux personnes suivantes :

• a) les personnes qui utilisent un aéronef à la demande du responsable de la lutte contre l’incendie compétent;

• b) les membres du personnel du ministère des Transports qui utilisent un aéronef dans l’exercice de leurs fonctions de surveillance et d’application de la législation aérienne.