Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 400.01.1 du 2025-04-01 au 2026-03-17 :
400.01.1 La présente partie ne s’applique pas à l’égard de la délivrance d’un document d’aviation canadien relativement à l’utilisation de systèmes d’aéronefs télépilotés.
- DORS/2019-11, art. 10
- DORS/2025-70, art. 36
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