Règlement sur les organismes d’intervention
Version de l'article 10 du 2019-06-25 au 2026-03-17 :
10 La déclaration que présente la personne ou l’organisme conformément au paragraphe 660.4(1) de la Loi est rédigée selon l’annexe.
- DORS/2019-252, art. 18
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