Règlement sur la protection des végétaux
Version de l'article 47 du 2009-12-10 au 2024-05-01 :
47 Pour l’application du paragraphe 6(2) de la Loi, l’autorisation de l’inspecteur peut prendre la forme d’un certificat de circulation.
- DORS/2009-326, art. 13
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