Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
Version de l'article 17 du 2024-11-06 au 2026-03-17 :
17 Les articles 18 et 19 s’appliquent à l’emprunteur qui n’a pas à rembourser de prêts d’études visés par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.
- DORS/2012-254, art. 8
- DORS/2024-210, art. 2
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