Règlement sur les canaux historiques

Version de l'article 52 du 2006-03-22 au 2015-06-04 :


 Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende ne dépassant pas 400 $.

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