Règlement sur les canaux historiques

Version de l'article 50 du 2006-03-22 au 2015-06-04 :


 Le directeur peut saisir et retenir, aux risques et dépens du propriétaire, un bâtiment, un véhicule, une pièce d’équipement, des marchandises, une construction ou tout autre objet coulés, échoués ou abandonnés dans les eaux ou sur les terrains du canal historique qui obstruent ou perturbent la gestion, l’entretien, le bon usage ou la protection du canal historique.

  • DORS/2002-191, art. 5(A)
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