Règlement sur les canaux historiques

Version de l'article 34 du 2006-03-22 au 2015-06-04 :

  •  (1) Le responsable d’un bâtiment ne peut tenter de lui faire franchir le pont tournant dit de la route Brighton situé sur la route no 64 dans le comté de Northumberland, sur le canal Murray de la voie navigable Trent-Severn, à moins de se conformer aux modalités du permis délivré en vertu du paragraphe (2).

  • (2) Le directeur peut, sur réception d’une demande, délivrer un permis autorisant le demandeur à faire franchir à son bâtiment le pont tournant de la route Brighton.

  • (3) Le directeur peut délivrer sans frais le permis visé au paragraphe (2) à l’égard d’un bâtiment qui est exploité par un organisme fédéral, provincial ou municipal ou un organisme de bienfaisance sans but lucratif et qui est utilisé par celui-ci à titre officiel.

  • DORS/94-580, art. 7
  • DORS/2002-191, art. 5(A)
Date de modification :