Règlement sur les canaux historiques

Version de l'article 21 du 2006-03-22 au 2015-06-04 :


 Le titulaire d’un permis d’amarrage de nuit délivré en vertu du paragraphe 40(5) peut camper une nuit sur un terrain de camping pour plaisanciers sans être titulaire d’un permis délivré en vertu du paragraphe 19(2).

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