Règlement sur les canaux historiques

Version de l'article 20 du 2006-03-22 au 2015-06-04 :


 Le titulaire d’un permis délivré en vertu du paragraphe 19(2) ne peut demander ou obtenir un autre permis pour lui-même ou d’autres personnes tant que le premier permis en application de ce paragraphe est encore valide.

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