Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

17 Le Service détermine la cote de sécurité à assigner à chaque détenu conformément à l’article 30 de la Loi en tenant compte des facteurs suivants :

• a) la gravité de l’infraction commise par le détenu;

• b) toute accusation en instance contre lui;

• c) son rendement et sa conduite pendant qu’il purge sa peine;

• d) ses antécédents sociaux et criminels, y compris ses antécédents comme jeune contrevenant s’ils sont disponibles et le fait qu’il a été déclaré délinquant dangereux en application du Code criminel;

• e) toute maladie physique ou mentale ou tout trouble mental dont il souffre;

• f) sa propension à la violence;

• g) son implication continue dans des activités criminelles.