Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle)

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :


ANNEXE 15Choix de la procédure informelle (procédure informelle)

(article 15)

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Cour canadienne de l’impôt

ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.

Choix

SACHEZ QUE l’appelant demande que la procédure informelle régisse l’appel.

Date :line blancline blanc

line blanc(Signature)

DESTINATAIRE :

Le greffier

Cour canadienne de l’impôt

200, rue Kent

Ottawa (Ontario)

K1A 0M1

ou

Tout autre bureau de la Cour indiqué à l’article 2.

(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)

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