Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle)

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :


ANNEXE 12Mémoire de frais (procédure informelle) (article 12)

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Cour canadienne de l’impôt

ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.

Mémoire de frais

Voici mon mémoire de frais pour l’appel susmentionné.

AJe demande les honoraires suivants pour les services d’un avocat :
a) la préparation de l’avis d’appel, line blanc$
b) la préparation de l’audience, line blanc$
c) l’audience (  ), line blanc$
line blanc(Indiquer le nombre de demi-journées)
d) la taxation des dépens, line blanc$
BJe demande les sommes suivantes pour les frais des témoins : line blanc$
(Indiquer le nombre de témoins et joindre les reçus et autres pièces justificatives)
CJe demande les sommes suivantes pour les témoins experts : line blanc$
(Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)
DAutres débours : line blanc$
(Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)

Date :line blancline blanc

line blanc(Signature)

DESTINATAIRE :

Le greffier

Cour canadienne de l’impôt

200, rue Kent

Ottawa (Ontario)

K1A 0M1

ou

Tout autre bureau de la Cour indiqué à l’article 2.

(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)

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