Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle)

Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2007-06-13 :

  •  (1) Un témoin, sauf s’il comparaît en qualité d’expert, a le droit de recevoir de la partie qui l’a convoqué le montant suivant : 50 $ par jour plus les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et appropriés.

  • (1.1) Aucun montant n’est payable à l’appelant aux termes du paragraphe (1), à moins que l’avocat de l’intimée n’ait appelé l’appelant à témoigner.

  • (2) Il peut être versé au témoin qui comparaît en qualité d’expert un montant raisonnable, qui ne doit pas dépasser 300 $ par jour, sauf si la Cour en ordonne autrement, en échange de ses services, tant pour préparer son témoignage que pour le rendre.

  • (3) et (4) [Abrogés, DORS/2004-103, art. 8]

  • DORS/96-507, art. 1
  • DORS/2004-103, art. 8
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