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Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés étrangères)

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2009-12-31 :


 Pour l’application de l’article 617 de la Loi, le pourcentage maximal de la valeur de l’actif au Canada de la société d’assurances multirisques étrangère est de cinq pour cent.


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