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Version du document du 2012-03-01 au 2020-10-05 :

Règle de procédure de l’Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle

DORS/92-270

[Abrogé, TR/2012-7] - 2012-03-01

CODE CRIMINEL

Enregistrement 1992-05-11

Règle de procédure de l’Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle

[Abrogé, TR/2012-7]

PARTIE VRègle de procédure de l’ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelleTitre abrégé

[Abrogée, TR/2012-7]

 [Abrogé, TR/2012-7]

Définitions

[Abrogée, TR/2012-7]

 [Abrogé, TR/2012-7]

Contenu de la demande

[Abrogée, TR/2012-7]

 [Abrogé, TR/2012-7]

Signification et dépôt de l’avis

[Abrogée, TR/2012-7]

Règle générale

[Abrogée, TR/2012-7]

 [Abrogé, TR/2012-7]

Documents requis pour la demande

[Abrogée, TR/2012-7]

 [Abrogé, TR/2012-7]

Détermination de l’admissibilité

[Abrogée, TR/2012-7]

Règle générale

[Abrogée, TR/2012-7]

 [Abrogé, TR/2012-7]

Audition préalable

[Abrogée, TR/2012-7]

Date et lieu de l’audition préalable

[Abrogée, TR/2012-7]

 [Abrogé, TR/2012-7]

Audition de la demande

[Abrogée, TR/2012-7]

Constitution du jury

[Abrogée, TR/2012-7]

 [Abrogé, TR/2012-7]

Dossier de l’instance

[Abrogée, TR/2012-7]

 [Abrogé, TR/2012-7]

FORMULE 20

No du dossier du greffe

DEMANDE DE RÉVISION DE L’INADMISSIBILITÉ À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

(Code criminel, paragraphe 745(1))

(Règle de procédure concernant la révision de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle, règle 50.03, formule 20)

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(DIVISION GÉNÉRALE)

(Région(préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

- et -

(nom du requérant)

Demande de réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle présentée en vertu de l’article 745 du Code criminel

À l’honorable juge en chef de la Cour de l’Ontario :

  • 1 Je soussigné(e), (prénoms et nom du requérant), né(e) le (date de naissance du requérant) et détenu(e) actuellement à (nom et lieu de l’établissement) demande en vertu de l’article 745 du Code criminel que le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle relativement à la peine qui m’a été imposée le (date du prononcé de la sentence) à (lieu du procès) soit réduit à (préciser le nombre d’années)line blanc

  • 2 Depuis mon arrestation pour l’infraction visée au paragraphe 3, j’ai été détenu(e) dans les établissements suivants : (donner la liste COMPLÈTE des établissements où le requérant a été détenu ainsi que le lieu où ils se trouvent et la date d’entrée dans chacun d’eux).

  • 3 La peine mentionnée au paragraphe 1 m’a été imposée pour l’infraction suivante : (indiquer l’infraction dont le requérant a été déclaré coupable et donner la date de la déclaration de culpabilité).

  • 4 La peine qui m’a été imposée est la suivante : (décrire la peine); le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle a été fixé à (indiquer le nombre d’années). (Indiquer si la peine a été commuée et, dans l’affirmative, donner la date de commutation.)

  • 5 Mon casier judiciaire est le suivant : (donner la liste complète des condamnations et peines et indiquer la date de chacune).

  • 6 À l’appui de ma demande, j’invoque les motifs suivants : (exposer avec PRÉCISION et CONCISION TOUS les motifs invoqués).

  • 7 Mon adresse aux fins de signification est la suivante : (donner l’adresse complète).

Déposée auprès du greffier de la Cour de l’Ontario (Division générale), à Toronto, le line blanc(signature du requérant)

FORMULE 21

No du dossier du greffe

AFFIDAVIT À L’APPUI D’UNE DEMANDE DE RÉVISION DE L’INADMISSIBILITÉ À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

(Code criminel, paragraphe 745(1))

(Règle de procédure concernant la révision de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle, règle 50.05, formule 21)

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(DIVISION GÉNÉRALE)

(Région(préciser))

E N T R E :

SA MAJESTÉ LA REINE

- et -

(nom du requérant)

Demande de (prénoms et nom du requérant) présentée en vertu de l’article 745 du Code criminel

Je soussigné(e), (prénoms et nom du requérant), détenu(e) actuellement à (nom et lieu de l’établissement), dans la province de line blanc, déclare sous serment (ou affirme solonnellement) ce qui suit :

  • 1 Je suis le (la) requérant(e).

  • 2 Les faits énoncés dans la demande ci-jointe sont vrais.

(signature du requérant)

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi le line blanc 199 , à  line blanc

Commissaire aux serments

[Abrogé, TR/2012-7]

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