Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 93 du 2018-04-26 au 2024-05-28 :


 Dans la présente partie, jour ouvrable s’entend d’un jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié.

  • DORS/93-601, art. 3
  • DORS/2000-139, art. 52
  • DORS/2018-87, art. 82

Date de modification :