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Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 55 du 2018-04-26 au 2024-02-06 :


 Le Tribunal envoie copie de l’avis d’ouverture d’enquête prévu à l’article 54 :

  • a) au président;

  • b) aux personnes qui, à sa connaissance, sont des parties intéressées;

  • c) au gouvernement du pays d’exportation des marchandises visées par la décision provisoire.

  • DORS/2000-139, art. 32
  • DORS/2018-87, art. 89, 90 et 92(F)

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