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Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 5 du 2018-04-26 au 2024-02-06 :


 Toute question de procédure non visée par les présentes règles ou visée seulement en partie par celles-ci est résolue de la manière ordonnée par le Tribunal, en conformité avec les dispositions des présentes règles qui s’appliquent en l’espèce et compte tenu de l’équité procédurale.

  • DORS/2018-87, art. 2

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