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Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 23.1 du 2018-04-26 au 2024-02-06 :

  •  (1) Toute partie peut présenter une demande au Tribunal afin qu’il rende une décision ou une ordonnance relativement à toute question soulevée au cours d’une procédure.

  • (2) La partie signifie au même moment sa demande aux autres parties.

  • (3) Avant de statuer sur la demande, le Tribunal donne aux autres parties l’occasion de présenter des observations.

  • DORS/2000-139, art. 12
  • DORS/2018-87, art. 18

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