Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :


ANNEXE 9(article 9)Formule d’avis d’intervention

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

Loi sur l’assurance-emploi
ENTRE :
appelant,
et
le ministre du Revenu national
intimé.

AVIS D’INTERVENTION

Par les présentes, (indiquer ici le nom et l’adresse postale complète de l’intervenant)........................................................ ................................................................. ................................................................. .....donne avis d’intervention dans l’appel interjeté par (indiquer ici le nom de l’appelant)................................................ le (indiquer ici la date de l’avis d’appel......................................

  • A Exposé des faits (*)

(Admettre ou nier les faits allégués dans l’avis d’appel et exposer en paragraphes numérotés consécutivement les autres faits que l’intervenant a l’intention d’invoquer.)

  • B Les moyens que l’intervenant a l’intention d’invoquer (*)

(Indiquer les moyens que l’intervenant a l’intention d’invoquer.)

  • C Adresse aux fins de signification

(Indiquer aux fins de signification des documents : (**)

a) soit le nom et l’adresse de l’avocat de l’intervenant, s’il y a lieu;

b) soit le nom et l’adresse de son représentant, s’il y a lieu.)

Fait à (ville, municipalité ou village), ce ......... jour de ...... 20.....

........................................................ Signature de l’intervenant, de son avocat ou de son représentant

  • (*) Voir le paragraphe 9(3) des présentes règles qui permet aux intervenants, au lieu de faire un nouvel exposé des faits et moyens, de s’appuyer sur celui donné dans l’avis d’appel ou dans un autre avis d’intervention.

  • (**) Si l’intervenant n’est pas représenté, l’adresse figurant au début de l’avis d’intervention constitue l’adresse de l’intervenant aux fins de signification.

  •  DORS/98-8, art. 13
  • DORS/2004-104, art. 7
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