Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :


ANNEXE 5(article 5)Formule d’avis d’appel

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

Loi sur l’assurance-emploi
ENTRE :
appelant,
et
le ministre du Revenu national,
intimé.

AVIS D’APPEL

Par les présentes, (indiquer ici le nom et l’adresse postale complète de l’appelant)........................................................................................................donne l’avis d’appel

S’il s’agit d’une décision sur l’appel visé à l’art. 91 de la L.A.-E.(i)de la décision rendue par l’intimé sur un appel présenté le (indiquer la date de l’appel) ................... pour que soit réglée par l’intimé la question de savoir si (décrire ici la question réglée par l’intimé) ............................. .................................... ...................................; l’intimé a réglé la question comme suit : (décrire ici la décision) ............ .................................... et la décision a été communiquée à l’appelant le (indiquer la date d’expédition de la décision par la poste).................... ....................................
S’il s’agit d’une décision sur la demande visée à l’art. 92 de la L.A.-E.(ii)de la décision de l’intimé sur une demande de révision d’une évaluation faite le (indiquer la date de l’évaluation) .... ................................... ........ , évaluation selon laquelle (décrire ici l’évaluation visée par la demande de révision) ............................. .................................... .................................... ...................................; la décision de l’intimé par suite de la révision de l’évaluation est la suivante : (insérer la décision sur la révision de l’évaluation) .......................... ...................... et elle a été communiquée à l’appelant le (indiquer la date d’expédition par la poste de la décision) ..... ....................................
  • A Exposé des faits

(Exposer les faits allégués en paragraphes numérotés consécutivement.)

  • B Les moyens que l’appelant a l’intention d’invoquer

(Indiquer les moyens que l’appelant a l’intention d’invoquer.)

  • C Adresse aux fins de signification

(Indiquer aux fins de signification des documents : (*)

a) soit le nom et l’adresse de l’avocat de l’appelant, s’il y a lieu;

b) soit le nom et l’adresse de son représentant, s’il y a lieu.)

Fait à (ville, municipalité ou village), ce ............... jour de (mois et année)

.............................................................. Signature de l’appelant, de son avocat ou de son représentant

_____

  • (*) Si l’appelant n’est pas représenté, l’adresse figurant au début de l’avis d’appel constitue l’adresse de l’appelant aux fins de signification.

  •  DORS/98-8, art. 12
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