Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada

Version de l'annexe du 2007-06-14 au 2014-02-06 :


ANNEXE 6(article 6)

Demande de prorogation du délai pour interjeter appel

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

Régime de pensions du Canada

ENTRE :

(nom)

requérant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

Demande de prorogation du délai pour interjeter appel

Je demande par les présentes une ordonnance prorogeant le délai pour interjeter appel (indiquer la date à laquelle la décision du ministre a été communiquée au requérant).

(Indiquer ici les motifs pour lesquels l’appel n’a pas été interjeté auprès de la Cour avant l’expiration des quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle la décision a été communiquée au requérant et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.)Note de bas de page *

Date :

DESTINATAIRE :

Le greffier

Cour canadienne de l’impôt

200, rue Kent

Ottawa (Ontario)

K1A 0M1

ou

Tout autre bureau du greffe.

(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone du requérant, de son avocat ou de son représentant)
  • Retour à la référence de la note de bas de page *VEUILLEZ NOTER que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires d’un avis d’appel, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue aux paragraphes 5(5) et (7).

  • DORS/2007-145, art. 9
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