Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada

Version de l'article 15 du 2007-06-14 au 2024-03-06 :

  •  (1) Lorsqu’une réponse à l’avis d’appel n’a pas été signifiée dans le délai de 60 jours prescrit en vertu de l’alinéa 12(2)a) ou dans tout délai supplémentaire que la Cour peut accorder, l’appelant peut, par voie de requête, demander que le jugement soit prononcé à l’égard de la mesure de redressement demandée dans l’avis d’appel.

  • (2) Lorsqu’elle est saisie d’une demande de jugement, la Cour peut :

    • a) [Abrogé, DORS/2007-145, art. 6]

    • b) ordonner l’audition de l’appel en considérant que les faits allégués dans l’avis d’appel sont présumés véridiques;

    • c) accueillir l’appel si les faits allégués dans l’avis d’appel donnent à l’appelant le droit d’obtenir le jugement demandé;

    • d) donner toute autre directive juste.

  • (3) La présomption visée à l’alinéa (2)b) est une présomption réfutable.

  • DORS/93-98, art. 3
  • DORS/2007-145, art. 6

Date de modification :