Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

Version de l'article 62 du 2006-03-22 au 2014-02-06 :


 Pour les fins de l’audition d’une question sous le régime des articles 58 et 59, chaque partie doit signifier à toute autre partie à cette audience un mémoire comprenant un exposé concis, sans argumentation, des faits et du droit invoqués par cette partie et le déposer au greffe avec la preuve de sa signification au plus tard sept jours avant l’audience.

  • DORS/2004-100, art. 11
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