Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

Version de l'article 61 du 2006-03-22 au 2014-02-06 :

  •  (1) Lors de l’audition des questions soulevées dans le mémoire spécial, la Cour peut tirer toute déduction raisonnable des faits convenus entre les parties et des documents mentionnés dans le mémoire spécial.

  • (2) Lorsqu’elle tranche sur la question de droit, la Cour peut rendre le jugement qui s’impose.

Date de modification :