Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

Version de l'article 60 du 2006-03-22 au 2014-02-06 :


 Un mémoire spécial doit,

  • a) exposer de façon concise les faits pertinents sur lesquels les parties sont tombées d’accord, qui permettent à la Cour de trancher la question posée;

  • b) mentionner et inclure une copie de tout document qui peut être nécessaire pour trancher la question;

  • c) mentionner les conclusions recherchées dont les parties ont convenu sur la question de droit à trancher.

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