Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

Version de l'article 59 du 2006-03-22 au 2014-02-06 :

  •  (1) Lorsque les parties à un appel s’entendent pour exposer dans un mémoire spécial des points à décider, toute partie peut demander à la Cour de statuer sur la question.

  • (2) Lorsque la Cour est convaincue que la décision sur la question peut disposer d’un appel en totalité ou en partie, abréger substantiellement l’audience ou résulter en une économie substantielle des frais, le juge peut entendre et trancher la question soulevée dans le mémoire.

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